Produits d'origine animale, consommation humaine: règles sanitaires (modif. directives 89/662, 91/67/CEE). Paquet hygiène

La position commune introduit les principaux changements suivants : - Date d'application : le principal souci du Conseil, à l'égard de cette proposition, était de veiller à ce que toutes les propositions faisant partie de l'ensemble du paquet "hygiène alimentaire" s'appliquent à compter de la même date et à ce que les États membres disposent de suffisamment de temps pour s'adapter à la nouvelle situation. Le Conseil a donc décidé que, pour toutes ces propositions, les mesures devraient s'appliquer dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur et, au plus tôt, le 1er janvier 2006. La position commune est donc conforme à l'objet de l'unique amendement figurant dans l'avis rendu en première lecture par le Parlement européen. - Abrogation de directives existantes : à l'origine, la Commission avait inclus l'abrogation de toutes les directives existantes en matière d'hygiène des denrées alimentaires dans la cinquième proposition de l'ensemble. Dans la position commune, le Conseil prévoit l'abrogation de la directive 93/43/CEE relative à l'hygiène générale des denrées alimentaires dans le contexte de la première proposition, et des 16 directives restantes dans la cinquième proposition. - Clauses d'interprétation et de sauvegarde : la proposition de la Commission prévoyait une clause de sauvegarde destinée à garantir que les exigences essentielles en matière de température et sur le plan microbiologique demeurent applicables et que les mesures d'application prises sur la base des actes abrogés restent en vigueur. Ces éléments ont été respectés dans la position commune. En outre, le Conseil a prévu que les règles d'application fondées sur l'annexe II de la directive 92/118/CEE continuent à s'appliquer (sauf pour la décision 94/371/CE arrêtant certaines conditions sanitaires spécifiques concernant la mise sur le marché de certains types d'oeufs, dont le contenu a été largement intégré dans la deuxième proposition de l'ensemble relatif à l'hygiène des denrées alimentaires). Le Conseil a également prévu que les mesures d'application de la décision 95/408/CE demeurent applicables. Elles comprennent leslistes des établissements de pays tiers qui sont autorisés à exporter des denrées alimentaires d'origine animale vers la Communauté.�