Criminalité internationale : lutte contre les formes graves, mandat Europol. Initiative Belgique et Suède

OBJECTIF : étendre le mandat d'EUROPOL à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention EUROPOL. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2001D1218 du Conseil étendant le mandat d'EUROPOL à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention EUROPOL. CONTENU : Afin d'améliorer l'efficacité de la coopération dans le cadre de la convention EUROPOL, la décision étend, sur initiative belgo-suédoise, le mandat d'EUROPOL à tous les aspects de la criminalité organisée internationale énumérées à l'annexe de la convention EUROPOL (en particulier falsification de l'EURO et faux-monnayage). L'initiative prévoit notamment les conditions dans lesquelles s'effectuent la fixation des domaines pour lesquels une action prioritaire de coopération sera décidée. C'est à l'unanimité du Conseil que seront décidées les formes graves de criminalité qui feront l'objet d'une action prioritaire, sur proposition du conseil d'administration d'EUROPOL. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.01.2002. La décision du Conseil du 29 avril 1999 étendant le mandat d'EUROPOL à la lutte contre le faux monnayage est abrogée À noter que la décision est accompagnée de déclarations du Conseil qui visent à donner des indications techniques et des précisions sur la manière d'interpréter certains éléments de l'annexe de la convention.�