Ports maritimes CE: navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (modif. directive 93/75/CEE)

La position commune du Conseil modifie la définition de "marchandises dangereuses", qui faisait à l'origine référence au seul code maritime international des matières dangereuses (IMDG), afin de préciser que cette définition couvre les matières radioactives telles que définies par le recueil INF. Elle impose aussi aux navires de notifier leur catégorie au sens du recueil INF. Par voie de conséquence, la position commune prévoit aussi une définition du "recueil INF". Par ailleurs, les compétences du comité de réglementation prévu par la directive 93/75/CEE ont été étendues pour qu'il puisse: - appliquer, aux fins de la directive, les modifications ultérieures du recueil INF qui sont entrées en vigueur; - modifier les annexes pour tenir compte des modifications ultérieures apportées aux conventions, codes, recueils et résolution internationaux pertinents qui sont entrées en vigueur, sans élargir le champ d'application de la directive. La position commune modifie aussi l'annexe I (informations concernant les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes) et l'annexe II (fiche de contrôle pour les navires) à la lumière des modifications apportées aux instruments internationaux pertinents qui sont entrées en vigueur depuis l'adoption de la directive 93/75/CEE. Les Etats membres se conformeront à la directive au plus tard le 30/06/1998. A noter que le Conseil a suivi sur tous les points la proposition modifiée de la Commission en reprenant notamment deux amendements du Parlement européen visant à: - permettre d'appliquer, aux fins de la directive, les modifications utlérieures du recueil INF en passant par la procédure de comité définie dans la directive 93/75/CEE; - faire en sorte que les autorités chargées des secours d'urgence en cas d'accident ou d'incident en mer impliquant un navire transportant des matières dangereuses aient accès aux informations sur le nombre de personnes composant l'équipage à bord. �