Accord CE/Mexique: accord intérimaire de commerce, mise en oeuvre de l'accord de partenariat et coopération

Dans un document de base complémentaire, le Conseil propose le texte de l'Acte final de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, signé par les parties le 08.12.1997 à Bruxelles, tel que mis au point par les juristes-linguistes. Ce texte comporte également toutes les déclarations communes et unilatérales des parties relatives : -à l'interprétation de l'article 2 de l'accord (fixation d'un calendrier et des modalités pour la réduction bilatérale progressive des obstacles au commerce des biens et des services), -à la mise en place progressive de la libéralisation globale des échanges, -à l'interprétation de l'article 5 de l'accord sur l'application des règles communautaires relatives à la concurrence loyale.