Droit pénal: victimes de la criminalité, réseau de points de contacts nationaux. Initiative Belgique

OBJECTIF : prendre en considération les intérêts des victimes dans le cadre des procédures pénales et créer en réseau de points de contact chargé de la mise en commun des informations et des bonnes pratiques en matière de ·justice réparatrice·. CONTENU : À l'occasion de la présidence belge de l'Union (deuxième semestre 2001), une réunion informelle des ministres de la justice a été dédiée au concept de ·justice réparatrice·. C'est dans ce contexte que la Belgique a présenté un projet de décision après consultation d'une organisation non gouvernementale experte dans le domaine de la justice réparatrice (Forum européen pour la médiation entre les victimes et les délinquants et la justice réparatrice) afin de favoriser la médiation et de donner la priorité aux victimes. Sur le plan communautaire, plusieurs initiatives ont été initiées sur le thème de la protection des victimes dont en particulier l'adoption d'une décision du Conseil, le 28 mai 2001, instituant un réseau européen de prévention de la criminalité (2001/427/JAI) ainsi qu'une décision-cadre du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (2001/220/JAI). Le concept de ·justice réparatrice· traduit une approche large dans le cadre de laquelle la réparation, matérielle et immatérielle du rapport altéré entre la victime et la communauté et le délinquant constitue un principe directeur général de la procédure pénale. L'idée est de mettre les besoins de la victime au coeur des priorités de la procédure. Jusqu'à présent, les actes de justice réparatrice se sont limités à des formes de médiation entre la victime et les délinquants. Toutefois, d'autres formes de réparation impliquant les différents acteurs de la procédure pénale (police, services d'aide aux victimes) ne sont pas exclues. C'est pourquoi, l'initiative belge entend mettre sur pied un réseau de points de contact ayant pour objectif de soutenir et de promouvoir les différents aspects de la justice réparatrice, par un appui législatif et logistique aux autorités judiciaires. Il s'agit notamment de favoriser : - la collecte, l'analyse et la diffusion des informations relatives aux pratiques existantes en la matière; - l'amélioration des contacts et des échanges d'expérience entre autorités, institutions et organisations compétentes; - l'organisation de séminaires, conférences et rencontres; - le renforcement de la coopération avec les pays candidats, les pays tiers ainsi qu'avec les organisations internationales compétentes. D'autres missions seraient également prévues comme notamment, la coopération avec le Parlement européen et les autres institutions communautaires et l'encouragement de la recherche dans le domaine de la justice réparatrice. L'exécution et le déroulement des missions et activités du réseau seraient tributaires de la volonté des États membres. Le réseau serait composé de points de contact désignés par les États membres (3 maximum par État membre) et éventuellement par la Commission et les pays candidats à l'adhésion. Des chercheurs et autres praticiens de la justice réparatrice pourraient également être désignés comme points de contact. Le réseau adresserait chaque année au Conseil un rapport sur les activités menées, tout en indiquant les objectifs prioritaires à rencontrer pour l'année suivante. Pour l'accomplissement des tâches dévolues au réseau, celui-ci se réunirait au moins une fois par semestre sur convocation de l'État membre exerçant la Présidence du Conseil. Il arrêterait le programme de travail annuel et prendrait toute disposition nécessaire à la mise en place d'un système électronique d'échange d'informations et d'un site Internet. La coopération avec les ONG compétentes serait également prévue. L'activité du réseau ferait l'objet d'un rapport d'évaluation du Conseil dans les trois ans suivants l'adoption de la décision. Son financement devrait faire l'objet d'une décision séparée.�