Résultats des négociations de l'OMC sur les services financiers et le mouvement des personnes physiques

Le Conseil a adopté la décision concernant la conclusion, pour le domaine relevant de ses compétences, des deuxième et troisième protocoles annexés à l'accord général. Il est rappelé que l'acceptation de ces protocoles doit intervenir à Genève au plus tard le 30 juin 1996.