Coopération judiciaire: génocide, crimes de guerre et contre l'humanité, réseau européen. Initiative Pays Bas

OBJECTIF : Initiative des Pays-Bas en vue d'adopter une décision portant création d'un réseau européen de points de contacts en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. CONTENU : le statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998, ratifié par l'ensemble des États membres de l'Union européenne, rappelle qu'il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Les États membres sont confrontés à des personnes qui ont été impliquées dans ce type de crimes et qui cherchent refuge à l'intérieur des frontières de l'Union européenne. En vue d'encourager une coopération étroite dans ce domaine, il est proposé que les États membres prennent des dispositions pour que des points de contact centralisés et spécialisés puissent communiquer directement entre eux. Une telle coopération permettrait de disposer d'informations plus complètes sur les personnes impliquées dans ce type de crimes et notamment de savoir dans quels États membres celles-ci font l'objet d'une enquête. �