Coopération judiciaire: obtention des preuves en matière civile et commerciale. Initiative Allemagne

OBJECTIF : faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur en améliorant, en simplifiant et en accélérant la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention de preuves en matière civile et commerciale. CONTENU : le projet de règlement, présenté à l'initiative de la République fédérale d'Allemagne, est applicable en matière civile ou commerciale, lorsqu'une juridiction d'un État membre demande, conformément à sa législation, à la juridiction compétente d'un autre État membre de procéder à un acte d'instruction ou à un autre acte judiciaire, à l'exception de la signification ou la notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires et des mesures conservatoires ou d'exécution. Les principales dispositions du règlement proposé concernent notamment : - la communication directe entre les juridictions, - les entités de transmission et de réception, - l'entité centrale, - la forme et le contenu de la demande, - la transmission des demandes et des autres communications, - l'avis de retard, - l'exécution de la demande, - les mesures coercitives, - les cas de refus d'exécution, - la présence de commissaires de la juridiction requérante et des parties, - la procédure suivant l'exécution de la demande. Il faut noter que le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark ne participeront pas à l'adoption du règlement.�