Visas: pouvoirs d'éxécution du Conseil pour l'examen des demandes, instrument Vision. Initiative Finlande

Par lettre du 9 juin 2000, le Conseil a consulté le Parlement européen sur une initiative finlandaise en vue de l'adoption du règlement réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa. Le 17 octobre 2000, le Conseil a adopté une décision portant correction de l'acquis Schengen relative au réseau de consultation en matière d'attribution de visas "le cahier des charges VISION" (spécifications techniques du système Vision). Suite à cette décision et vu le fait que cet instrument fait désormais partie de l'acquis communautaire, il a été convenu lors des travaux du Conseil de l'inclure dans l'initiative finlandaise. Le COREPER a décidé le 26 octobre 2000 d'informer le Parlement européen de cet ajout dont il pourrait tenir compte dans son avis.�