Crédit à la consommation: taux annuel effectif global TAEG (modif. directive 87/102/CEE)

Le rapporteur s'est prononcé contre l'adoption d'un logo européen, à savoir le montant du pourcentage entouré de 12 étoiles, car il pourrait induire le consommateur en erreur; en outre son affichage sur l'écran des ordonnateurs et les machines à écrire poserait des problèmes. Enfin,Mme Mosiek-Urbahn propose la date du 1/1/99, au lieu de celle proposée par l'Exécutif (31/12/96), afin de tenir compte du délai nécessaire aux établissements de crédit pour s'adapter en temps utile à l'introduction de l'Euro. Le commissaire, Mme Bonino a répondu que le logo en question avait été introduit à la demande des Etats membres et qu'il ne s'agit donc pas d'une idée de la Commission. Elle ne peut retenir non plus l'amendement relatif à la méthode de calcul basée sur une période de temps conventionnelle plutôt que sur l'année réelle, qui est un délai plus précis selon la formule proposée par l'Exécutif. Par contre, Mme Bonino n'a pas rejetté l'amendement sur le délai de transposition de la directive.