Propriété intellectuelle, oeuvres d'art originales: droit de suite au profit de l'auteur

Le comité de conciliation est arrivé à un accord final par échange de lettres sur la proposition de directive. Un compromis a été dégagé sur les principaux points sur lesquels les divergences entre le Parlement et le Conseil étaient particulièrement importantes: les seuils et les périodes de transposition et transitoires. L'accord peut être résumé comme suit: - le prix minimum de vente au-dessus duquel les auteurs peuvent demander un droit de suite sera de 3000 euros. Toutefois, conformément au principe de subsidiarité, les États membres seront autorisés à fixer des seuils nationaux inférieurs au seuil communautaire; - le délai de mise en ·uvre de la directive (période de transposition) sera de 4 ans (1er janvier 2006); - les États membres qui n'appliquent pas le droit de suite à la date d'entrée en vigueur de la directive ne seront pas tenus, pendant une période n'allant pas au-delà du ler janvier 2010, d'appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort. Une période supplémentaire de deux ans est prévue pour permettre aux opérateurs économiques de ces États membres de s'adapter progressivement au système du droit de suite. En outre, le montant total du droit ne peut dépasser 12 500 euros, la Commission étant autorisée à revoir ce chiffre à l'avenir.�