Permis de conduire, harmonisation des codes (modif. directive 91/439/CEE)

1996/0040(SYN)
La position commune du Conseil concernant la modification de la directive de 1991 relative au permis de conduire prend en considération les 2 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture et intégrés par la Commission dans sa proposition modifiée. Il faut noter que, par rapport à la proposition de la Commission, la position commune : - modifie le type du comité chargé d'assister la Commission dans l'adaptation des annexes de la directive 91/439/CEE (type IIIa, alors que la Commission prévoyait un comité de type IIb); - confirme le mandat du nouveau comité pour le permis de conduire en ce qui concerne les annexes II et III de la directive 91/439/CEE; limite toutefois les compétences de ce comité, en ce qui concerne les annexes 1 et 1 bis, à la définition des codes et sous-codes ainsi qu'au caractère facultatif ou obligatoire de l'utilisation de certains sous-codes harmonisés; - fixe, tout comme pour les motocycles, la vitesse maximale de construction des tricycles et quadricycles à 45 km/h au lieu de 50 km/h, conformément à la directive 92/61/CEE. �