Propriété intellectuelle, oeuvres d'art originales: droit de suite au profit de l'auteur

En affirmant que les tranches de prix et les taux applicables pour le calcul du droit de suite étaient le véritable noeud gordien de la proposition, le rapporteur a déclaré que l'éventail des taux fixé par la Commission ne correspondait pas aux réalités du marché; c'est pourquoi elle a présenté, entre autres, un amendement proposant un taux réduit pour les ventes de plus de 100.000 écus. Le commissaire, M.Monti, a accepté la plupart des modifications présentées par la commission juridique, mais s'est carrément opposé à tous les amendements qui augmentent ou baissent le niveau des pourcentages et modifient les tranches de prix proposées en ce qui concerne le droit de suite. Il s'est prononcé également contre la proposition favorable au calcul sur base de la valeur ajoutée, ainsi que sur la renonciation de la part de la Commission à l'harmonisation des catégories des oeuvres d'art ou des opérations auxquelles s'applique le droit de suite, ce qui est contraire aux objectifs du marché intérieur dans le domaine de la création artistique contemporaine. Enfin, M.Monti a rejeté une modification visant à subordonner l'entrée en vigueur de la directive à la réalisation par la commission d'une étude d'impact approfondie sur le marché de la revente des oeuvres d'art au sein de l'Union, ainsi qu'entre l'Union et les pays tiers (am.40), ce qui ne serait pas conforme à l'équilibre institutionnel établi par le Traité sur l'Union.