Établissements de crédit, sociétés d'investissement: ratio de solvabilité (modif. directives 77/780/CEE, 89/647/CEE, 93/6/CEE)

Le rapporteur a insisté sur la nécessité de garantir le secret bancaire et de mettre en place des conditions de concurrence égales entre les différentes institutions. Mme Mosiek-Urbhahn s'est félicitée de ce que cette proposition permettra au Fonds européen d'investissement de consolider le marché intérieur et de soutenir la reprise économique. Le commissaire M.Liikanen a déclaré pouvoir accepter les amendements 1 et 2 qui améliorent la qualité du texte; par contre, les amendements 3 et 4 sont difficilement acceptables car, dans la mesure où ils introduisent une différenciation entre les établissements de crédit, ils se heurtent au principe d'approche égale vis-à-vis des différentes institutions ou sociétés d'investissement.