Règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par autocars et autobus (modif. règlement (CEE) n° 684/92)

Le rapporteur, M.Killilea (UPE,Irl.), s'est félicité de la libéralisation du secteur des transports de passagers par autocar et autobus tout en soulignant que celle-ci doit aller de pair avec l'harmonisation des conditions sociales, fiscales et techniques applicables au transport par route. Il a également insisté pour que les risques de distorsions de la concurrence soient limités dans un domaine encore plus vulnerable vu que les bénéficiaires directs de la baisse des prix appartiennent aux couches sociales les plus démunies, p.ex. les étudiants ou les émigrants les plus pauvres avec leurs familles. Enfin, M.Killilea a souligné que la libéralisation en question pourra être appréciée également en raison d'autres effets positifs en rapport avec la diminution des autocars en excès sur la route, à savoir la réduction des embouteillages et des niveaux de pollution tout au long des couloirs de transport. M.Kinnock a déclaré que les deux propositions visant à faciliter les transports par autocar et autobus, tant au niveau national qu'international sont pleinement cohérentes avec l'approche développée dans le Livre vert "Un réseau pour les citoyens". Toutefois, il a précisé quels amendements concernant le transport international sur route peuvent être acceptés: nn.1,5 II partie,6,7,11,12,13,17, 18 et 28. Par conséquent, les amendements restants sont à écarter, notamment les nn.24,25 et 26, pour une question de délais trop rapprochés. �