Règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par autocars et autobus (modif. règlement (CEE) n° 684/92)

Le rapporteur a déposé une nouvelle fois des amendements sur la nécessité de subordonner l'accès des conducteurs et des véhicules au respect des dispositions légales relatives aux prestations sociales et à la sécurité routière. En outre, M.Killilea a insisté pour que la Commission présente avant décembre 1999 une nouvelle proposition de règlement élargissant le champ de la proposition actuelle. Le commissaire Kinnock a déclaré que la législation relative aux temps de conduite et de repos était déjà prévue dans le texte existant et que, par conséquent, les amendements 1 et 2 ne peuvent pas être retenus; de même, l'amendement 3 est inacceptable, puisqu'il ne serait pas possible de se pencher sur une nouvelle réglementation avant la fin du 1998, vu que la modification en cours du règlement 684/92 ne sera adoptée qu'au mois d'octobre prochain et entrera en vigueur seulement douze mois après son adoption.