Schengen: modification de l'article 40, paragr. 1 et 7 de la convention. Initiative Belgique, Espagne et France

2001/0828(CNS)
OBJECTIF : modifier les dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, concernant l'observation transfrontalière et d'élargir le cadre de leur application dans le souci d'accroître le succès d'enquêtes judiciaires, en particulier concernant des faits liés à la criminalité organisée. CONTENU : le projet de décision, présenté à l'initiative de la Belgique, de l'Espagne et de la France, prévoit que les agents d'un État membre qui observent sur son territoire une personne, dans le cadre d'une enquête judiciaire concernant un fait punissable pouvant donner lieu à extradition, peuvent continuer cette observation sur le territoire d'un autre État membre, lorsque ce dernier État a autorisé l'observation transfrontière sur la base d'une demande d'entraide judiciaire présentée au préalable et dûment étayée. L'autorisation peut être assortie de conditions. Il est également proposé d'élargir le cadre de l'application des dispositions de la convention à des faits tels que l'escroquerie en bande organisée, filière d'immigration clandestine, blanchiment de capitaux issus de la criminalité organisée, trafic illicite de substances nucléaires radioactives. �