Banques: caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et opérations sur titres, garanties

En se félicitant du fait que la position commune du Conseil représente une amélioration de la proposition initiale, le rapporteur a insisté sur les problèmes encore à régler:l'individuation du moment où les ordres de transfert et les compensations cessent de produire leurs effets et deviennent inopposables et la suppression de la possibilité pour les Etats de protéger leurssystèmes nationaux en adoptant des règles plus strictes. Le commissaire Monti a marqué son accord sur les solutions envisagées par les nouveaux amendements du Parlement en ce qui concerne les deux points en question. Il s'est déclaré également favorable à l'instauration d'un niveau supérieur de transparence en faveur du donneur d'ordre de paiement ou d'éxécution d'une opération sur titres (am.n.2, 3ème par.).