Aides à la construction navale

1996/0165(CNS)
"Le Conseil : - a pris acte de la situation actuelle concernant la ratification de l'accord international conclu dans le domaine de la construction et de la réparation navales marchandes ; - a procédé à un échange de vues sur la note de la délégation danoise et sur le document de travail de la Commission concernant la transparence dans l'examen des cas d'aide d'Etat à la construction navale, dans lequel est exposé le point de vue de cette institution sur les propositions contenues dans la note présentée par la délégation danoise au Conseil "Industrie" du 28 mars 1996. Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de prendre des mesures supplémentaires pour assurer un contrôle efficace et transparent des aides d'Etat à la construction navale dans l'Union. On cherchera à faire aboutir la réflexion lors de la prochaine session du Conseil ; - invite toutes les parties à ratifier d'urgence l'accord OCDE sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, sans lequel il n'est pas possible de définir une politique générale de l'industrie maritime axée sur le marché et destinée à garantir des conditions de concurrence égales ; - invite la Commission à suivre attentivement l'évolution des procédures de ratification de l'accord OCDE et à soumettre en temps utile ses nouvelles évaluations en la matière, accompagnées, le cas échéant, de propositions appropriées, conformément aux conclusions adoptées par le Conseil des ministres de l'industrie des 6 et 7 novembre 1995." �