Contrôle de l'application du droit communautaire. 13ème rapport annuel 1995

En demandant plus de transparence lorsque la Commission fait usage de son pouvoir discrétionnaire dans la phase précontentieuse prévue à l'art.169 du Traité, le rapporteur a insisté pour que le Parlement soit mieux informé et pas seulement par voie d'un communiqué de presse, ce qui est arrivé lorsque la Commission a divulgué les critères d'application de l'art.171 du Traité. Mme Schaffner a ensuite préconisé l'instauration, entre la Commission et les législateurs nationaux, d'un dialogue permanent à différents niveaux afin de créer une véritable communauté de droit. A cet effett elle a souligné également le rôle des citoyens et des tribunaux nationaux dans l'application du droit communautaire; c'est pourquoi il faut soutenir financièrement des initiatives louables comme les programmes Grotius ou Citoyens d'Europe et notamment dans le domaine de l'information des étudiants en droit et des praticiens de la justice. Le commissaire Kinnock lui a répondu en rappelant les progrès enregistrés par la Commission, pendant la période de référence du 13e rapport sur l'application du droit communautaire, en ce qui concerne la transparence, en établissant comme règle que toutes les décisions de l'Exécutif adoptées dans le cadre de l'art.169 soient couvertes par un communiqué de presse ( à partir de juillet 96); en ce qui concerne la suite à donner en cas d'application de l'art.171, en publiant une communication (août 96) pour pouvoir se servir d'une méthode de calcul efficace des pénalités à appliquer aux Etats membres en cas de faute reitérée dans l'exécution d'un arrêt de la Cour. Enfin, tout en rappelant que la diffusion du droit communautaire est du ressort des Etats membres, M.Kinnock a attribué à l'Exécutif le mérite de ne pas avoir ménagé ses efforts pendant toute l'année 1996 pour améliorer l'information, notamment par ses programmes destinés aux professions juridiques.�