Produits agricoles et denrées alimentaires: appellation d'origine, indication géographique (modif. règl. 2081/92/CEE)

1996/0159(CNS)
En présentant son rapport, M.Fantuzzi (PSE,I), a exprimé son inquiétude à l'égard de l'application du règlement 2081/92 sur la protection des produits agricoles et des denrées alimentaires d'origine. Tout en reconnaissant la nécessité d'une prolongation de la période transitoire à la suite des importants retards intervenus dans l'enregistrement des dénominations, le rapporteur a objecté que la proposition de la Commission ( dans le sens de faire courir la période transitoire de 5 ans à partir de l'enregistrement des dénominations), donnerait l'impression de vouloir retarder encore l'établissement de l'exclusivité de la dénomination d'origine. En outre, une telle proposition se heurterait aux principes de l'égalité de traitement entre producteurs et de certitude juridique. D'après M.Fantuzzi,il serait incompréhensible que l'Union européeene renonce, par une accumulation de retards, à valoriser son patrimoine de produits typiques sur le marché international, par le biais de la protection que l'accord TRIP's sur la propriété intellectuelle lui accorderait pour la première fois. Enfin, le rapporteur a souligné l'importance de cette réglementation pour rétablir la confiance des consommateurs dans les produits agricoles, après la crise de la vache folle. Le commissaire Oreja a justifié la proposition de l'Exécutif par le fait que si on accepte la contre-proposition du Parlement les producteurs ne peuvent pas disposer d'une période suffisante et réele pour pouvoir s'adapter à la nouvelle réglementation; ainsi les amendements 1 et 5 sont à écarter. Il a ensuite déclaré pouvoir accepter les amendements 3 et 9, ainsi que les finalités des amedements 4 et 11, première partie; en revanche, l'Exécutif ne peut pas retenir les amendements 2 et 8 pour des raisons de fonds, ainsi que les am.6,7 (parce que superflus),11,deuxième partie, et 12. �