Pêche: restructuration pour la période du 1.1.1997 au 31.12.2002, POP IV

Le Conseil a examiné en détail la proposition de la Commission, en axant ses délibérations sur les principales questions d'ordre politique. En vue de faire progresser l'examen de la proposition, le président a résumé le débat comme suit : "Un accord général s'est dégagé sur la nécessité de ramener les taux de mortalité par pêche à des niveaux acceptables en ce qui concerne les stocks critiques et sur le fait que les solutions qui seront trouvées doivent être appropriées, équitables, transparentes et reposer sur une base solide. Il a été admis dans l'ensemble qu'il est par conséquent important de réaliser des progrès en ce qui concerne tous les moyens d'action disponibles, notamment les mesures de conservation et un contrôle efficace, pour parvenir aux réductions nécessaires des taux de mortalité par pêche. Un accord général s'est dégagé sur la nécessité d'évaluer soigneusement les incidences socio-économiques des réductions de l'activité de pêche pour l'industrie et les communautés côtières et d'en tenir pleinement compte. A la lumière de ces considérations essentielles et compte tenu du débat au sein du Conseil, le COREPER devrait examiner d'urgence tous les éléments de la proposition de la Commission et devrait, lors de cet examen, tenir compte en particulier des éléments suivants : - les taux de réduction capacitaire globale sont généralement considérés comme trop élevés ; -il conviendrait d'assurer un lien approprié entre les recommandations scientifiques et les réductions proposées ; - la nécessité de traiter la question des progrès techniques ; - la possibilité pour les Etats membres de mettre en place, au niveau national, des programmes de gestion de l'effort de pêche qui viendraient se substituer ou s'ajouter aux réductions de capacité, dans une transparence totale ; - le caractère permanent, ou autre, des réductions de l'activité ; - la nécessité d'assurer une flexibilité suffisante en matière de segmentation des flottes, qui reflète les situations des différents Etats membres, y compris le traitement des flottes polyvalentes visant plusieurs stocks et la nécessité de fixer des pondérations appropriées ; - le champ d'application convenu pour l'élargissement du traitement spécifique prévu pour la petite pêche ; - la nécessité d'assurer que le traitement particulier prévu pour les engins dormants n'entraîne pas de discrimination à l'encontre du segment utilisant des engins traînants, qu'il soit pleinement transparent et correctement surveillé ; - la nécessité d'assurer le plein respect du principe de la stabilité relative." �