Prêts BEI aux PECO, Balkans, pays méditerranéens, Amérique latine, Asie et Afrique du Sud: garantie CE

OBJECTIF : renouveler la garantie communautaire sur les prêts accordés par la BEI pour des projets d'investissement dans des pays tiers. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2000/24/CE du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la BEI en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud). CONTENU : La décision vise à accorder à la BEI une garantie globalisée du budget communautaire pour les prêts octroyés par cette banque en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays d'Europe centrale et orientale, dans les pays méditerranéens, en Amérique latine et en Asie ainsi qu'en Afrique du Sud. Cette garantie est limitée à 65% du montant total des crédits ouverts avec un plafond de 18 410 millions d'euros ventilés comme suit : 1) Europe centrale et orientale et partie occidentale des Balkans (à savoir, Albanie, ARYM, Bosnie, Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, République tchèque, Roumanie, Slovénie) : 8.680 millions d'euros, 2) Pays méditerranéens (Algérie, Chypre, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie, Gaza et Cisjordanie) : 6.425 millions d'euros, 3) Asie/Amérique latine (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatémala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay, Vénézuela, Bangladesh, Brunei, Chine, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Laos, Macao, Malaisie, Mongolie, Népal, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, Vietnam et Yémen) : 2.480 millions d'euros, 4) Afrique du Sud : 825 millions d'euros ; Cette garantie couvre une période de 7 ans commençant le 01.02.2000 sauf pour l'Afrique du Sud, pour laquelle la garantie court à partir du 01.07.2000. La garantie se termine le 31.01.2007 pour toutes les régions concernées. La Commission établira une évaluation des résultats de cette décision à mi-parcours (soit le 31.01.2004 au plus tard) ou 6 mois avant l'éntrée en vigueur de toute nouvelle adhésion à l'Union et présentera, le cas échéant, une nouvelle proposition de garantie sur les prêts de la BEI. Si le 31.01.2007, les prêts octroyés n'ont pas atteint les montants escomptés, cette période sera automatiquement prolongée de 6 mois. La décision invite également la BEI à couvrir le risque commercial dans tous les cas où cela est possible, à raison de 30% des prêts accordés en vertu des mandats régionaux. Des dispositions sont en outre prévues en vue d'assurer un contrôle efficace des financements accordés par la BEI, conformément aux règles de l'OLAF et de la Cour des comptes. Par ailleurs, il est prévu que la BEI et la Commission se consultent régulièrement pour assurer la coordination des priorités et des activités dans les pays concernés et d'évaluer les progrès accomplis dans ce cadre. ENTRÉE EN VIGUEUR : 13.01.2000. À noter qu'à partir de cette date le mécanisme spécial mis en place en faveur de la Turquiesuite au séisme de l'automne 1999 (voir fiche de procédure CNS/1999/0212) prendra la forme d'une garantie globalisée, telle que prévue par la présente décision.�