Agences communautaires décentralisées: établissement d'une agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire

1996/0143(CNS)
Le Conseil s'est penché sur la proposition de règlement transmise par la Commission. A la suite du débat, le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "Le Conseil 1) prend acte de l'assurance donnée par la Commission que le transfert de l'OICVP en Irlande, conformément à la décision du Conseil européen du 29 octobre 1993, sera mené à bien dès que possible. Il note en outre que les locaux nécessaires à ce transfert seront mis à disposition par le gouvernement irlandais en accord avec la Commission dans le cadre d'un contrat de bail. Dans le cas où une agence serait créée, ce bail serait transféré à cette agence ; 2) décide que toutes les mesures nécessaires seront prises pour assurer le bon fonctionnement de l'OICVP pendant son transfert ; 3) décide que la proposition de créer une agence sera réexaminée lorsque l'avis du Parlement européen sera connu sans préjuger la position des Etats membres; 4) note la situation actuelle des effectifs du service vétérinaire de la Commission et demande que la Commission prenne les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'un personnel suffisant soit en place pour permettre à l'Office de s'acquitter de ses tâches avec efficacité, afin que la Communauté puisse assumer ses tâches de contrôle." La Commission a indiqué qu'elle ne pouvait se rallier à ces conclusions. Les questions relatives au financement du fonctionnement de l'Office, et le cas échéant de l'Agence, ont été renvoyées à l'examen du Comité des Représentants permanents. �