Régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de 24 mètres ou plus

Le commissaire Kinnock s'est félicité de l'unanimité qui existe sur cette proposition. Elle permettra, entre autres, de remédier aux éventuelles distorsions de concurrence qui peuvent se présenter lorsque certains armateurs ne prennent pas les dispositions de sécurité prescrites. Le commissaire a également souligné que l'art.13, destiné à pallier aux éventuelles distorsions de concurrence causées par la différence entre les niveaux d'amende imposés par les Etats membres, répondait aux préoccupations du Parlement européen.