Forêts: protection contre la pollution atmosphérique (modif. règl. 3528/86/CEE)

1996/0185(CNS)
Le rapporteur, M.Collins (PSE,RU), a apprécié les propositions de la Commission visant à prolonger les deux règlements sur la protection des forêts contre la pollution atmosphérique et contre l'incendie. Toutefois, au contraire de la Commission, qui veut inclure les dispositions budgétaires dans les propositions, le rapporteur a demandé d'aligner les dispositions financières des propositions sur l'accord interinstitutionnel de 1995 et sur les perspectives financières de la Communauté. En rappelant les engagements de Rio pour la création d'un développement durable des forêts, le Commissaire Flynn a analysé les amendements communs aux deux propositions. En ce qui concerne la base juridique de l'art.43 (am.1 et 9), le commissaire estime qu'il n'est pas nécessaire de la modifier par par rapport aux deux propositions. Quant aux amendements 2,3,4,7,10,12,13 et 16 ils ne peuvent pas être pris en compte non plus parce que, d'après Flynn, les deux réglementations ont été révisées en fonction de leur conformité à l'accord interinstitutionnel de mars 95. Il en va de même pour les amendements 5,6,14 et 15, qui portent sur la publicité des comptes rendus des travaux, sans tenir compte du fait que sur ce sujet le Parlement et la Commission se sont déjà mis d'accord sur un modus vivendi. Les amendements 8 et 17 n'ont plus de raison d'être, car des rapports périodiques sur l' état des forêts et la situation des incendies sont publiés régulièrement. En ce qui concerne la pollution atmosphérique, en particulier, les amendements 22,25,26 et 28 sont superflus, car ils se référent à un système d'actions déjà prévues au niveau national, communautaire et international. �