Localisation par satellites des navires de pêche communautaires (modif. règl. 2847/93/CEE)

1996/0193(CNS)
Le Conseil a pris acte d'un rapport de la Commission sur le sujet susmentionné et a poursuivi l'examen de la proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) nu 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, pour laquelle le délai d'adoption a été prolongé jusqu'à la fin de 1996 lors du dernier Conseil "Pêche". L'avis du Parlement européen n'est pas encore parvenu au Conseil. Il ressort du rapport, basé sur l'expérience acquise dans le cadre des projets pilotes réalisés par les Etats membres entre juillet 1994 et décembre 1995, que la surveillance continue par satellite des navires de pêche améliorera considérablement l'efficacité du contrôle de la pêche. Par conséquent, le règlement proposé envisage la création par les Etats membres de centres de surveillance des pêcheries et l'utilisation de systèmes de surveillance par satellite pour localiser les navires de pêche. Dans un premier temps et à titre transitoire, le système devrait s'appliquer aux navires communautaires opérant dans certaines pêcheries. Par la suite, le système serait appliqué à tous les navires communautaires d'une longueur déterminée. Au cours du débat, les délégations ont abordé les sujets suivants : l'étendue de la contribution financière de la Communauté, le type et la longueur des navires auxquels le système devrait s'appliquer. En conclusion, le Conseil a chargé le Comité des représentants permanents de poursuivre l'examen de la proposition en vue de son adoption lors de la prochaine session du Conseil "Pêche" de novembre. �