Marque communautaire: protocole sur l'enregistrement international des marques; arrangement de Madrid 1989 (modif. règlement (CE) n° 40/94)

Le rapporteur a rappelé que le mécanisme assez compliqué de l'approbation du protocole de Madrid demande la décision du Conseil pour l'adhésion de l'Union, préalablement à la modification du règlement 40/94, lequel a introduit la marque communautaire. Cette modification est nécessaire pour qu'il y ait une connexion entre les deux systèmes,international et communautaire, d'enregistrement des marques. En constatant que la commission juridique a adopté la proposition de l'Executif, sans y apporter de modifications, le commissaire Monti a évoqué les avantages pour le marché intérieur et pour l'industrie européenne du lien ainsi établi entre les deux systèmes paralléles de protection des marques.