Allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire sur l'ESB

En soulignant que la commission d'enquête, loin d'être un tribunal, a quand même pour objectif d'essayer d'établir les responsabilités, le rapporteur, M.Medina Ortega, a reporté une des conclusions les plus acclabantes du rapport d'enquête: s'agissant de responsabilités dans l'affaire ESB, elles seraient réparties entre les Etats membres et les Institutions européennes. En particulier, en ce qui concerne la Commission, le rapporteur lui a reproché de ne pas avoir pris les mesures nécessaires, par exemple en n'ayant pas utilisé les possibilités offertes par l'art.36 ou pire encore, en menaçant d'introduire un recours devant la Cour de Justice contre certains Etats membres qui auraient voulu se valoir des exceptions prévues par l'article en question. Quant à la preuve de faiblesse épouvantable donnée par l'Exécutif, il a cité l'exemple du consentement à la levée de l'embargo sur la gélatine, sous la pression de menaces de veto britanniques. M.Ortega ne s'est pas montré plus tendre à l'égard du Conseil, dont le procédures de décision, notamment au sein des comités scientifiques, devrait être modifié. Enfin, il a plaidé pour une plus grande transparence et une sécurité accrue au bénéfice du citoyen, ainsi que pour une modification des structures de protection sanitaires et "last but not least" pour une collaboration immédiate et plus constructive entre le Parlement et la Commission en matière de santé publique. Pour le Président de la commission, M.Böge, il y a eu un mélange d'ignorance et de mauvais jugement dans l'affaire de l'ESB. Tout en reconnaissant que les omissions des années 80-90 sont appréciées de manière différente suite aux découvertes scientifiques qui ont été faites, il a évoqué à nouveau le débat fantôme sur la gélatine et l'erreur stratégique de la Commission, qui a mal informé le Parlement en pocédant de façon selective. En s'adressant au Président Santer, M.Happart (PSE,B), l'a mis face au dilemme: soit le déshonneur soit la démission. D'après lui, la Commission doit assumer sa responsabilité politique et les fonctionnaires responsables doivent être assujettis aux sanctions disciplinaires. Et cela est d'autant plus urgent que l'Exécutif vient d'accepter l'importation du maïs transgénique et la mise sur le marché de médicaments dont l'innocuïté n'est pas prouvée. Enfin, l'orateur a justifié son initiative de déposer une motion de censure,sur laquelle la plénière devra se prononcer le jeudi 20 du fait que celle-ci rentre dans l'exercice des prérogatives parlementaires. Tout en reconnaissant le fait que des erreurs ont été commises, y compris par la Commission, le Président Santer a préféré "garder le sens des proportions" et a invité l'Assemblée à tirer, ensemble, les leçons de la crise. Parmi les réformes qu'il a ensuite annoncé, il y a deux impératifs: -une implication accrue, à l'avenir, du Parlement dans le processus de prise de décision; ce qui comportera le recours prioritaire à l'art.100A (codécision) pour les propositions concernant les questions vétérinaires et phytosanitaires et le soutien de la proposition, présentée à la CIG, de soumettre toutes les décisions législatives à la codécision, y compris dans le domaine de la PAC; -l'attribution d'une véritable compétence en matière de santé à la Communauté, par une amélioration des pouvoirs de coordination et la possibilité de procéder aux harmonisations nécessaires, également moyennnant la codécision. Quant aux critiques que l'Assemblée lui a adressées, M. Santer a plutôt eu tendance à les rejeter; et a ainsi rétorqué au Président Böge: - face au Royaume Uni, qui n'a pas cessé de demander la levée de l'embargo, sa réponse a été polie mais ferme: non. Et il a ajouté qu' à ce jour l'embargo sur la gélatine d'origine britannique reste total et qu'à l'état actuel des connaissainces, l'Exécutif n'est pas prêt à modifier son attitude d'intransigeance; -face à la commission d'enquête, l'Exécutif n'a rien empêché; tout au contraire, il a transmis tous les documents demandés, des milliers de pages, et quant aux dossiers hautement confidentiels, M.Böge a pu également les consulter sur place. Enfin, M. Santer a illustré dans les détails la réorganisation profonde des services à l'intérieur de la Commission, - ce qui n'empêche pas d'entamer des procédures disciplinaires à l'égard des fonctionnaires qui ont été responsables, par le passé, des secteurs chargés des contrôles- et, en préconisant une véritable révolution dans la façon d'envisager l'alimentation et l'agriculture, il s'est déclaré favorable à l'organisation des deux conférences: l'une scientifique sur les farines animales, l'autre interdisciplinaire, sur l'alimentation et la santé. Tout au long du débat, les principaux groupes politiques se sont alignés sur deux positions opposées: -les partisans de la motion de censure éventuelle,reportée au plus tard au mois de novembre, faute de réforme véritable et profonde des structures de l'Exécutif, parmi lesquels figurent le PSE, le PPE, l'UPE, l'ELDR et également les VERTS, qui proposent une formule semblable, qu'ils appelent: "censure avec sursis"; - les partisans de la censure immédiate, en faveur de laquelle le GUE/NGL et l'ARE se sont exprimés, outre les 70 autres parlementaires, tous groupes confondus, signataires de la motion déposée par M. Happart.