Allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire sur l'ESB

Le Conseil a pris connaissance d'une note de la délégation française qui demande à la Commission d'examiner les éventuelles mesures complémentaires en matière de prévention et de contrôle de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dont l'Union européenne devrait se doter. Il s'agit plus particulièrement de la mise en oeuvre d'un système de surveillance continue des encéphalopathies spongiformes transmissibles, ainsi que de l'exclusion des chaînes alimentaires humaines et animales des tissus susceptibles de contenir l'agent pathogène. La délégation britannique s'est associée à ces demandes. Le Commissaire FISCHLER a indiqué que les recommandations de la délégation française ont été soumises par la Commission à l'avis du Comité Scientifique Vétérinaire ainsi qu'à celui du Comité multidisciplinaire nouvellement institué, dans le but d'examiner toutes les mesures techniques nécessaires pour rassurer, sur des bases scientifiques, les consommateurs de viande bovine et d'autres viandes et protéger efficacement leur santé. Il s'agit de dégager une approche communautaire sur plusieurs procédés techniques en évitant des démarches nationales isolées. A l'issue de ses délibérations, le Conseil a pris acte des orientations que la Commission entend suivre en cette matière et a invité celle-ci à soumettre aux instances concernées toutes les mesures supplémentaires que les Comités scientifiques auront jugé nécessaires afin de prévenir tout risque de transmission de l'ESB.