Productions animales: mode de production biologique, présentation des denrées alimentaires (règl. 2092/91/CEE)

En rappelant que l'agriculture biologique représentait 1% de la production agricole totale et qu'en dix ans les superficies ont été multipliées par 10, le rapporteur a souhaité que l'agriculture biologique soit fortement encouragée. Elle a estimé que les amendements apportés visent à un règlement plus rigoureux sur le contrôle et plus souple pour permettre la conversion de l'agriculture traditionnelle à l'agriculture biologique. Les amendements devraient également prévenir les distorsions de la concurrence entre les Etats membres. Enfin, le rapporteur a souligné l'importance de l'amendement concernant une meilleure définition des contrôles et une interdiction des manipulations génétiques. Le commissaire Fischler a tout de suite déclaré partager la thèse contraire à l'utilisation, dans le mode de production, des organismes génétiquement modifiés. Il est de l'avis que le concept d' OGM doit être défini de façon plus précise. Il s'est ensuite prononcé en faveur des amendements 8,24,26 et 28. En revanche, il a estimé superflus les amendements 13,14,35,36,41,52,63,73 et 112, puisque l'interdiction des OGM est déjà mentionnée dans les considérants et dans certains articles. Il s'est prononcé pour les amendements 64,97 et 99. En ce qui concerne la base juridique, le commissaire defend l'article 43 du Traité car le règlement concerne l'encouragement à la production biologique et non pas des mesures de santé. D'autre part, les dispositions en matière de production végétale biologique ont été adoptées sur la base de l'art.43. Par ailleurs,M.Fischler a déclaré être en mesure d'accepter d'autres amendements, notamment ceux qui concernent l'étiquetage, et le contrôle (mais,a-t-il précisé, à une étape ultérieure). En ce qui concerne la mise en place d'un logo de l'Union, la Commission en partage l'idée, mais estime irréaliste la date d'application au 1er janvier 1998 irréaliste. En revanche, elle est carrément contre l'amendement 32, qui propose la mise en place d'un logo administratif pour les produits en provenance des pays tiers, car les Etats membres n'auront pas la possibilité de contrôler en permanence les normes de production des pays tiers. Enfin, le commissaire s'est prononcé en faveur des amendements suivants:5,6,9,10,11,16,19 ,22,27,34,47,48,49,55,56,60,62,66,67,69 à 72,74,75,82,88,93,94,111,116,119, 124 et 125, qui apportent des améliorations techniques et de rédaction. Il s'est prononcé contre les amendements1,4,12,15,17,18,25,33,38,40,41,46,51, 54,57,61,65,77 à 80,85,90,95,96,98,100,102,105 à 109,114,115,118 et 120 à 122.