Modification du règlement financier du 21.12.1977 applicable au budget CE. Orientation commune

1996/0189(CNS)
Le commissaire Brittan s'est prononcé pour l'incorporation de la plupart des amendements déposés, mais il a manifesté son désaccord de fond sur deux points importants: l'amendement 7,qui limite la délégation des pouvoirs pour la mise en oeuvre du budget, en interdisant tout exercise de pouvoir discrétionnaire, et l'amendement 17 sur les deux limitations supplémentaires posées par le Parlement au pouvoir de l'Institution de passer-outre le refus de visa de son propre contrôleur financier. Pour des raisons plus techniques, le commissaire ne peut pas accepter non plus les amendements 6,12 et 21.