Modification du règlement financier du 21.12.1977 applicable au budget CE. Orientation commune
1996/0189(CNS)
Le commissaire Brittan s'est prononcé pour l'incorporation de la plupart
des amendements déposés, mais il a manifesté son désaccord de fond sur deux
points importants: l'amendement 7,qui limite la délégation des pouvoirs
pour la mise en oeuvre du budget, en interdisant tout exercise de pouvoir
discrétionnaire, et l'amendement 17 sur les deux limitations supplémentaires
posées par le Parlement au pouvoir de l'Institution de passer-outre le refus
de visa de son propre contrôleur financier. Pour des raisons plus
techniques, le commissaire ne peut pas accepter non plus les amendements
6,12 et 21.