CE/États-Unis, loi Helms-Burton: protection de l'ordre juridique et des intérêts économiques extérieurs de la Communauté

A la suite de l'accord politique convenu lors de sa séance des 28/29 octobre derniers sur le "statut bloquant" concernent la législation Helms-Burton / D'Amato, le Conseil a adopté: - le règlement de protection contre les effets de l'application de la législation extraterritoriale adoptée par un pays tiers, et les actions basées sur, ou découlant de cette législation; - l'action commune concernant les mesures à adopter par les États membres contre les effets extraterritoriaux de cette législation. Il est rappelé que les deux textes assureront ensemble une protection, notamment en interdisant la reconnaissance ou l'application de jugements ou de décisions administratives basés sur la législation américaine contestée, en interdisant la conformité avec celle-ci, en établissant le droit de recouvrer des dommages prévus par celle-ci et en établissant un système permettant aux autorités compétentes de l'UE d'être adéquatement informées. ·�