Protection des consommateurs: vente et garantie des biens de consommation

En souhaitant que les dispositions de la directive s'appliquent aussi aux biens d'occasion, le rapporteur a souligné l'importance de l'obligation d'information des consommateurs sur le service après-vente et s'est prononcée en faveur de la hiérarchie des recours. Le Commissaire Bonino a affirmé qu'il faut garantir les droits des consommateurs au plus haut niveau possible, afin que tous les citoyens puissent profiter du marché intérieur. Elle a estimé que les coûts d'une telle protection sont loin d'être considérables dans la mesure où une augmentation de la confiance des consommateurs représente une valeur ajoutée pour les entreprises. La Commission peut accepter les amendements suivants: 7 à 9,11,12,14 à 17,19 à 21,23,29,30,32,35 à 38,40,42 et 45( qui est très important afin de permettre au consommateur de choisir, dans la hiérarchie des recours, la formule la plus adaptée pour l'exercice de ses droits). La Commission peut en outre soutenir la logique des amendements 41 et 54. Par contre, l'amendement 33 ne pourra pas être repris.