Services de la société de l'information: procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles

Le commissaire Monti a déclaré pouvoir accepter la plupart des amendements, car ils visent à renforcer la proposition de base et à préciser son contenu;il s'agit des amendements 2 (à reformuler),3,9,10,11,12,13,15, 17,19, 20 et 14, ce dernier,en partie.En revanche, d'autres amendements ne sont pas compatibles avec l'esprit de la proposition et, surtout,ils pourraient porter atteinte au bon fonctionnement de la directive 83/189 en vigueur. En effet, la Commission s'est bornée à appliquer la procédure, déjà opérationnelle pour les marchandises, au domaine des nouveaux services de la société de l'information, sans aucune modification. C'est la raison pour laquelle, d'après Monti, les amendements 1,4,5,7,8,16 et 18 sont à rejeter. Il en va de même pour l'amendement 21, car l'Exécutif estime que la transparence doit affecter tous les services nouveaux, qui sont accessibles par les autoroutes de l'information, sans exclure le domaine culturel non plus.