Services de la société de l'information: procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles

Le rapporteur a qualifié de réalistes et minimaux les 5 amendements réintroduits qui n'ont pas été repris dans la position commune. Le Commissaire Bangemann s'est félicité de voir le Parlement et la Commission sur la même ligne et a accepté les amendements en bloc.