Industrie aéronautique et environnement: avions à réaction subsoniques civils, immatriculation. Convention 1993

La position commune suit la proposition de la Commission en ce qui concerne ses deux éléments principaux: a) une règle de "non-adjonction", qui vise, à compter du 01/04/1999, à interdire aux Etats membres d'inscrire sur leurs registres des avions plus anciens modifiés sur le plan acoustique; et b) une règle de "non-exploitation", qui vise, à compter du 01/04/2002, à mettre un terme à l'exploitation sur le territoire de la Communauté, d'avions non conformes immatriculés dans un pays tiers. Afin de garantir le traitement non discriminatoire de tous les avions quel que soit le pays dans lequel ils sont immatriculés, la position commune contient également un troisième élément concernant les avions immatriculés dans un Etat membre, à savoir: - une règle de "non-exploitation", qui vise", à compter du 01/04/2002, à mettre un terme à l'exploitation, sur le territoire de la Communauté, d'avions non conformes immatriculés dans un Etat membre. Des dérogations de nature temporaire et exceptionnelle, peuvent être accordées par les Etats membres. Compte tenu de leur situation géographique, les aéroports situés dans les départements français d'outre-mer ne sont pas concernés par le règlement. L'application du règlement à l'aéroport de Gibraltar est suspendue dans l'attente d'un accord bilatéral entre les Etats membres concernés au sujet de l'utilisation de cet aéroport. A noter que la position commune a repris l'amendement du Parlement européen visant la transformation de la directive en règlement. De même, les amendements portant sur de nouveaux considérants qui expriment la nécessité de surveiller l'évolution de la situation du niveau du bruit des avions et, le cas échéant, de proposer de nouvelles mesures, ainsi que la nécessité d'empêcher tout recours abusif aux dérogations, ont été inclus sous forme de déclarations de la Commission et du Conseil à inscrire au procès-veral du Conseil qui adoptera le règlement.�