Convention sur l'aviation civile internationale: limitation de l'exploitation des avions (modif. directive 92/14/CEE)
1996/0209(SYN)
Le commissaire Monti a déclaré pouvoir accepter les amendements 3 et 7 qui
renforcent les dispositions en faveur des pays en voie de développement
sans compromettre l'approche équilibrée de la directive, ce qui n'est pas le
cas pour les amendements 1,2,4,6 et 8; en effet, s'ils étaient retenus par
la Commission, il faudrait qu'elle propose une directive nouvelle pour
modifier l'annexe de façon restrictive, en ce qui concerne le nombre de pays
en voie de développement qui bénéficient de la dérogation en question d'ici
l'an 2000; enfin, quant aux avions de l'Arabie saoudite, dont il est
question aux amendements 5 et 9, M.Monti s'est déclaré pour le maintien de
la dérogation, étant donné que ce pays figure dans la liste officielle des
PVD et en tout cas les avions saoudits inclus dans l'annexe respectent les
critères fixés dans les dispositions modifiées de la nouvelle version de la
directive.