Convention sur l'aviation civile internationale: limitation de l'exploitation des avions (modif. directive 92/14/CEE)

1996/0209(SYN)
Le rapporteur a réitéré son avis contraire à l'inclusion de l'Arabie Saoudite, en tant que pays riche, dans la liste des pays pauvres bénéficiaires de dérogations. Par ailleurs, il a réclamé que les Etats membres limitent l'exploitation des avions les plus bruyants dans tous les aéroports de la Communauté. Le commissaire Kinnock s'est déclaré d'accord avec les amendements 2 et 3, car ils apportent des modifications techniques à l'annexe; par contre, il a écarté les amendements 1 et 4,et notamment parce qu'il ne partage pas l'avis d'exclure l'Arabie Saoudite, étant donné que ce pays figure sur la liste des pays en voie de développement des Nations Unies et la révision des critères sur lesquels se fonde cette liste demanderait un effort disproportionné par rapport aux objectifs de la proposition de base.