Convention sur l'aviation civile internationale: limitation de l'exploitation des avions (modif. directive 92/14/CEE)
1996/0209(SYN)
Le Conseil est parvenu à un accord politique provisoire concernant un projet
de position commune sur la proposition de directive du Conseil modifiant la
directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation de
certains avions ("avions du chapitre 2"). Le Conseil a chargé le Comité des
représentants permanents de mettre au point le projet de position commune à
la lumière de l'avis du Parlement européen, en vue de son adoption
officielle.