Égalité homme-femme, discrimination fondée sur le sexe: charge de la preuve

Le rapporteur s'est félicité de ce que le Royaume-Uni ait décidé de s'associer à la directive relative au renversement de la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe. Tout en regrettant que le Conseil n'ait pas repris les amendements du Parlement, Mme Ghigliardotti a décidé de redéposer en seconde lecture les amendements qu'elle estime fondamentaux.Le commissaire Flynn a critiqué la position du Conseil en ce qui concerne la définition du concept de discrimination; en effet,les quatre critères énoncés par la Cour de Justice et répris dans la proposition de base,n'ont pas été entièrement retenus par la position commune. Quant à la portée de la directive, il estime que le déplacement de la charge de la preuve est un principe général et qu'il doit s'appliquer à toutes les législations en matière sociale. Le commissaire a déclaré pouvoir accepter les amendements qui renforcent les dispositions principales du texte de l'Exécutif, à savoir les amendements 1,2,5,6 et 8. En revanche, il rejette les amendements 3,4,7,9 et 10, ainsi que les amendements 11 et 12 qui sont contraires aux amendements 1 et 6.