Égalité homme-femme, discrimination fondée sur le sexe: charge de la preuve

Parmi les amendements-clef, le rapporteur a cité celui sur l'art.2, qui introduit pour la première fois la définition de discrimination indirecte conformément à l'arrêt de la Cour "Bilka" (Affaire 170/84, arrêt du 13/05/86, Recueil 1986 p.1607) et les amendements concernant l'art.4 qui insistent sur un des élements fondamentaux pour modifier la charge de la preuve, à savoir la transparence, et qui font référence à l'arrêt "Danfoss" (Affaire 109/88, arrêt du 17/10/89, Recueil 1989 p.3199). Le commissaire Flynn a déclaré que la Commission est prête à accepter la majorité des amendements, et notamment ceux mettant à jour le texte de la proposition de base, ceux renforçant la définition de discrimination indirecte, ceux relatifs au délai d'entrée en vigueur (le 1/1/2000 au lieu du 1/1/2001) ainsi que le principe d'un rapport final concernant l'application de la directive.