Ports maritimes CE: navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (modif. directive 93/75/CEE)

Le Commissaire Flynn a déclaré qu'il pouvait accepter les amendements 2 (qui introduit une référence au code INF de l'Organisation Maritime Internationale) et 4 sur la procédure de comité. Par contre, il n'a pas estimé acceptables les amendements 1 et 3: le premier, qui porte également sur la procédure de comité, est tout à fait superflu puisque la position commune établit déjà que les amendements adoptés par le comité ne peuvent que respecter les conditions de la directive; le deuxième, qui introduit une obligation de notification pour les navires en transit au large des côtes des Etats membres,ne peut pas être retenu pour des raisons de cohérence.