Programmes MED. Rapport spécial 1/96 Cour des Comptes

En présentant son rapport sur la gestion des programmes MED de 1992 à 1994, M. Manuel FABRA VALLES (PPE, E) n'a pas cherché à mettre en cause le principe de coopération décentralisée, ni la Commission elle-même au niveau politique. Mais, il s'est montré très sévère à l'égard de la gestion de ces programmes. Il demande que les autorités judiciaires des Etats membres soient saisies de certains faits dénoncés par la Cour des comptes dans son rapport spécial et que certains fonctionnaires de la Commission puissent être mis en cause. Il dénonce également la lenteur de la réaction de la Commission européenne au niveau politique. S'il discuple la Commission de toute participation directe aux malversations, le rapporteur ne lui attribue pas moins une responsabilité politique. Il s'étonne notamment que les autorités judiciaires nationales ne se soient pas d'elles-mêmes saisies du dossier dès la publication au Journal Officiel du rapport de la Cour des Comptes et encore plus du fait que la délégation de pouvoirs à l'ARTM, société de droit belge à laquelle a été confiée la gestion des programmes MED, ait été faite au grand jour, sans qu'aucun fonctionnaire y trouve à redire pendant plus de 3 ans. Bien plus, ce serait des "agents de la Commission" qui auraient contribué à la création et au fonctionnement d'un système qui a nui à la gestion correcte des crédits communautaires, notamment en permettant aux administrateurs de l'ARTM d'avoir accès à des informations internes totalement confidentielles. Le rapporteur souligne cependant que la Commission a pris la bonne décision en suspendant l'exécution des programmes et en exigeant la démission des administrateurs de l'ARTM ainsi que le remboursement de 2,16 millions d'écus de certains bureaux d'assistance technique associés. Pour le rapporteur, la Commission reste cependant coupable, au moins politiquement, d'avoir délégué à une agence extérieure qu'elle a "aidé à créer" des compétences étendues en l'absence de fondement juridique clair alors même que la Commission consultative des achats et marchés de la Commission européenne avait déjà fait une "mise en garde" sur le développement de cette agence. Le rapporteur signale aussi que l'ARTM n'était extérieure qu'en apparence puisqu'elle avait été créée à l'initiative de la Commission européenne et avec l'argent de la Commission elle-même. En outre, elle déléguait certains de ses fonctionnaires de la DGIB qui gardaient la haute main sur tous les dossiers de financement. Elle n'ignorait donc rien des conditions de passations des contrats. S'il est vrai qu'aucune mesure disciplinaire n'a encore été prise par la Commission à l'encontre des fonctionnaires concernés, le rapporteur se félicite néanmoins qu'une enquête administrative ait été récemment ouverte par la Commission, à l'initiative de M. Manuel MARIN. Lors du débat, le vice-président de la Commission, M. MARIN a tenu à répondre aux griefs des députés européens. Il a tout d'abord tenu à dissiper toutes les inquiétudes quant à la gestion du programme MEDA, forme nouvelle de la coopération décentralisée, mis en place à la suite de la Conférence de Barcelone. Il a ensuite indiqué que 80% de ce que le Parlement demande dans sa résolution a déjà été fait. La Commission a pris des mesures "dures, très dures" et des "justes ont payé pour les pêcheurs". Il s'est, par ailleurs, insurgé qu'aucun député nesoit intervenu pour défendre les "ONG honnêtes, les institutions honnêtes et l'assistance technique honnête". Précisant, en outre, toutes les mesures déjà engagées à ce jour (même avant la publication du rapport par la Cour des comptes) par la Commission pour notamment stopper les projets entachés de fraude et récupérer l'argent perdu, M. MARIN a indiqué que des actions pénales étaient engagées (à l'encontre d'ISMERI, notamment) dans le cadre d'une procédure pénale nationale (Italie). Il a enfin signalé que des mesures avaient été prises afin que ce type de problème ne puisse jamais plus se reproduire (notamment dans le cadre de MEDA). Un système d'alerte précoce a ainsi été mis en place permettant de suspendre tout programme à propos duquel des irrégularités pourraient être soupçonnées. Reprenant la parole au cours du débat, M. FABRA VALLES a indiqué que ce cas était un "cas d'école" et que le Parlement devait donner avant tout un avis politique. Il s'agit d'obtenir à l'avenir que dans des cas semblables, des systèmes de diagnostic ou d'alerte précoce soient mis en place. Le rapporteur a d'ailleurs rappelé l'impérieuse nécessité de disposer d'une autorité de lutte contre la fraude réellement indépendante. D'autres parlementaires ont également insisté pour le redémarrage des programmes MED bloqués par la Commission depuis cette affaire.�