Bovins: système d'identification et d'enregistrement des animaux

Après des délibérations prolongées, le Conseil a dégagé, sur base d'une proposition de compromis de la Présidence, un accord politique à l'unanimité sur un projet de règlement unique, fondé sur l'article 43 du Traité. Il est rappelé que, suite à l'avis du Parlement européen (17-21 février 1997), la Commission a décidé de réunir les deux propositions originaires -basées sur l'article 43 du traité - en une seule et de proposer de modifier la base juridique en visant l'article 100 A du traité, qui prévoit la procédure de codécision. Le Conseil n'a pas suivi la Commission sur la question de la base juridique de sa proposition. La Commission a déclaré qu'elle regrettait fortement le choix fait par le Conseil.