Transport combiné de marchandises: financement des actions pilotes (PACT)

Ayant constaté que la demande de financement dans le cadre du précédent programme PACT était largement plus important que les possibilités, le rapporteur a insisté pour que les mesures soutenues, à l'avenir, ne le soient que pendant trois ans et qu'il n'y ait pas de financement à long terme. Quant à la participation de l'Europe de l'Est, il a rappelé l'opportunité de prévoir un budget de 4 millions d'écus par an et de lier le programme en question au programme PHARE, ainsi qu'au Fonds de cohésion. Enfin, M.Stockmann a insisté sur la nécessité d'améliorer le contrôle des dispositions sociales, notamment des temps de conduite et de repos des chauffeurs. Le commissaire Kinnock, a déclaré pouvoir accepter les amendements 2(1ère partie),3 et 4(1ère partie) et 7. Par contre les amendements 1,6,9 ne sont pas acceptables, car ils introduisent des nouveaux critères de selection incompatibles avec l'esprit d'innovation et de compétitivité à la base de la proposition. La Commission ne partage pas non plus la repartition des financements découlant de l'amendement 2,2ème partie, qui-d'après Kinnock- risquerait d'apporter des distorsions à la concurrence sur le marché. Enfin, le commissaire ne peut pas accepter les amendements 5, qui créerait de l'incertitude sur le plan juridique, 7 sur la comitologie, et 8, car il n'est pas conforme aux buts financiers du PACT,qui ne visent pas les pays de l'Est, comme c'est le cas pour les programmes Phare et Tacis.