Transport combiné de marchandises: financement des actions pilotes (PACT)
1996/0207(SYN)
Le Commissaire Pinheiro a déclaré qu'il ne pouvait accepter que deux
amendements: les n. 1 et 4 concernant les "corridors de fret" qui
représentent un progrès significatif vers la libéralisation du marché par
voie ferroviaire. Quant aux amendements 2,3,5 et 6 portant sur le
développement des communications avec les PECOs, le Commissaire a annoncé
que les discussions au sein du Conseil ont montré qu'il n'est pas possible
d'aboutir à un accord sur cette question; c'est pourquoi l'Exécutif
essaiera d'examiner s'il y a la possibilité d'utiliser d'autres
instruments, par ex.le programme Phare, pour développer le transport combiné
au-delà des frontières actuelles de l'Union. De même, il s'est prononcé
contre la dotation budgétaire proposée de 43 millions d'Ecus, car elle est
incompatible avec les perspectives financières. Enfin, il a rejeté
l'amendement 7 puisque les synergies avec d'autres programmes de
financement peuvent être garanties autrement, à savoir par la nécessaire
consultation entre les services à l'intérieur de l'Exécutif.