Transport combiné de marchandises: financement des actions pilotes (PACT)

Le Conseil a dégagé une orientation favorable, les délégations allemande et du Royaume-Uni ayant déclaré qu'elles voteront contre, sur un projet de position commune en vue de l'adoption d'un règlement relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions en faveur du transport combiné de marchandises. La Commission, selon la procédure de comitologie, accorderait un soutien financier directement aux Etats membres et aux personnes physiques ou morales établies à l'intérieur de la Communauté pour les dépenses et les coûts occasionnés sur le territoire de la Communauté. A la lumière de l'avis du Parlement européen, le Comité des représentants permanents examinera le projet en vue de son adoption finale. �