Surveillance des positions budgétaires ainsi que surveillance et coordination des politiques économiques

Tout en se félicitant de ce que la position commune du Conseil fait montre de la volonté de ce dernier d'appliquer correctement le pacte de stabilité, M.Christodoulou a critiqué la rigidité et le caractère mécanique du pacte, qui ne tient pas suffisament compte du dynamisme des économies. En ce qui concerne les sanctions prévues, le rapporteur a estimé que la position commune dépasse la proposition initiale de la Commission. En rappelant la volonté du Parlement favorable à préserver l'unicité du budget de l'Union, M.Christodoulou a déploré que l'utilisation du montant des amendes doit dépendre d'une décision du Conseil. Le rapporteur a ensuite plaidé pour que soit garantie plus de souplesse afin de d'assurer la crédibilité du pacte et il a demandé de ne pas voter les amendements (à l'exception de celui de M.Blokland) qui n'ont pas été entérinés par la commission des budgets. Il a conclut en souhaitant que le Conseil et la Commission respectent tous les engagements contractés. En rappelant que le pacte de stabilité et de croissance se fonde sur le Traité et qu'en regroupant deux règlements (l'un fondé sur l'art.103.5, l'autre sur l'art.104) le pacte rend operationnelles les dispositions de Maastricht, le commissaire De Silguy a déclaré que le compromis conclu comporte suffisament de souplesse. Quant aux amendements, le commissaire s'est prononcé en faveur de la plupart d'eux: à savoir, les n.1,2,3, relatifs à la résolution du Conseil Européen, les n.4, première partie,5 et 8, portant sur les dépenses d'investissement public, ainsi que les n.6, deuxième partie, et 9, deuxième partie.