Assurance automobile : responsabilité civile, 4ème directive (modif. direct. 73/239/CEE, 88/357/CEE, 92/49/CEE)

Le Comité de Conciliation est parvenu à un accord sur un texte commun pour la directive relative à la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules motorisés. La question la plus difficile (le champ d'application territorial de la directive) a été résolue en élargissant le champ d'application de la directive aux accidents survenus dans des pays tiers couverts par le régime de la "carte verte", qui couvrira ainsi plus de 90 % des accidents survenus dans des pays tiers ayant lésé des personnes résidant dans la Communauté. Le Conseil a également accepté les amendements du Parlement concernant les droits des compagnies d'assurance et des personnes lésées. Quant à l'entrée en vigueur et l'application de l'article 6 relatif aux organismes d'indemnisation, un compromis satisfaisant a été trouvé. Dans le cadre d'un compromis global, et puisque les principaux objectifs ont été atteints en ce qui concerne les droits des citoyens, la délégation du PE n'a pas insisté sur les amendements à caractère légal ou administratif, où la position commune du Conseil avait modifié la proposition de la Commission. Estimant que la directive constitue un ajout important au droit communautaire, la délégation du PE a recommandé au Parlement de l'approuver en troisième lecture.�